En vigueur depuis le 31 juillet 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Départ anticipé pour les salariés des sucreries
Le principe accordant un départ anticipé tel que prévu à l'article 1er sera étendu aux salariés permanents des sucreries qui durant les campagnes betteravières travaillent en 3 x 8, selon le barème suivant :
- pour les salariés ayant fait 30 campagnes ou plus, il est accordé un congé spécifique de 2 jours par 3 campagnes leur permettant un départ anticipé de 20 jours minimum ;
- pour les salariés ayant fait entre 20 et 30 campagnes ou plus, il est accordé un congé spécifique de 2 jours par 3 campagnes leur permettant un départ anticipé de 20 jours ;
- pour les salariés ayant fait entre 10 et 20 campagnes, il est accordé un congé spécifique de 1 jour par 3 campagnes leur permettant un départ anticipé de 3,33 à 6,33 jours.
Ces possibilités font l'objet d'un tableau en annexe II.