Négociation annuelle 2002

Section 1 : L'emploi

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En vigueur depuis le 31 juillet 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Départ anticipé à la retraite pour les travailleurs en horaires décalés

Résumé. Les salariés travaillant en 3x8 toute l'année peuvent partir plus tôt à la retraite selon leur ancienneté.

Constatant la pénibilité du travail en 3 x 8 toute l'année pour les salariés, il est convenu d'accorder à ceux qui le souhaitent une possibilité de départ anticipé par rapport à la date possible de liquidation de leur retraite à taux plein, obligatoires et complémentaires, selon le barème ci-après :

  • pour les salariés ayant occupé un poste en 3 x 8 toute l'année pendant 30 années ou plus, il est accordé un congé spécifique de 2 jours par année leur permettant un départ anticipé de 60 jours minimum ;
  • pour les salariés ayant occupé un poste en 3 x 8 toute l'année pendant une durée comprise entre 20 et 30 années, il est accordé un congé spécifique de 1,5 jours par année leur permettant un départ anticipé de 30 à 44 jours ;
  • pour les salariés ayant occupé un poste en 3 x 8 toute l'année pendant une durée comprise entre 10 et 20 années, il est accordé un congé spécifique de 1 jour par année leur permettant un départ anticipé de 10 à 19 jours.

Ces possibilités font l'objet d'un tableau en annexe II.

En vigueur depuis le 31 juillet 2002

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Départ anticipé pour les salariés des sucreries

Résumé. Les salariés des sucreries travaillant en 3x8 pendant les campagnes betteravières peuvent partir plus tôt à la retraite selon leur ancienneté.

Le principe accordant un départ anticipé tel que prévu à l'article 1er sera étendu aux salariés permanents des sucreries qui durant les campagnes betteravières travaillent en 3 x 8, selon le barème suivant :

  • pour les salariés ayant fait 30 campagnes ou plus, il est accordé un congé spécifique de 2 jours par 3 campagnes leur permettant un départ anticipé de 20 jours minimum ;
  • pour les salariés ayant fait entre 20 et 30 campagnes ou plus, il est accordé un congé spécifique de 2 jours par 3 campagnes leur permettant un départ anticipé de 20 jours ;
  • pour les salariés ayant fait entre 10 et 20 campagnes, il est accordé un congé spécifique de 1 jour par 3 campagnes leur permettant un départ anticipé de 3,33 à 6,33 jours.

Ces possibilités font l'objet d'un tableau en annexe II.

En vigueur depuis le 31 juillet 2002 · Dernière version le 30 mai 2003

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Départ anticipé pour les salariés

Résumé. Les salariés peuvent partir avant la retraite s'ils prévoient leur départ à l'avance et continuent à être payés comme s'ils travaillaient.

Demande auprès de l'employeur

Le salarié qui souhaite bénéficier des modalités de départ anticipé doit en avertir son employeur en respectant un préavis de :

  • ouvriers et employés : 3 mois avant la date du départ anticipé ;
  • agents de maîtrise et techniciens : 6 mois avant la date du départ anticipé ;
  • ingénieurs et cadres : 9 mois avant la date du départ anticipé.

Calcul des jours

Les jours ci-dessus fixés dans les articles 1er et 2 du présent chapitre sont des jours ouvrés de 7 heures.

Le calcul final est arrondi, en tant que de besoin, au nombre de jours immédiatement supérieur.

Incidence sur le contrat de travail

Le départ anticipé permet à l'intéressé de cesser tout travail actif, tout en restant inscrit à l'effectif de son entreprise et en continuant à percevoir le salaire qu'il aurait perçu s'il était resté en activité dans le cadre de l'horaire pratiqué dans l'établissement. Ce salaire reste soumis aux cotisations sociales.

Cette rémunération de référence est calculée selon les principes de l'article 17.102, 2e et 3e alinéas, notamment hors sujétions et indemnités spécifiques liées au rythme de travail de nuit.

En cas de maladie, les principes fixés au premier alinéa de l'article 17.103 sont applicables.

Les années servant au calcul du nombre de jours permettant un départ anticipé telles que prévues aux articles 1er et 2 du chapitre II de l'accord du 31 juillet 2002 s'entendent comme étant :

  • celles passées dans l'entreprise où l'intéressé est actuellement salarié ;
  • la somme de celles acquises dans d'autres entreprises soumises à la présente convention collective, s'il n'y a pas eu interruption entre les séjours de l'intéressé dans ces entreprises.

En cas de rupture d'un contrat de travail ayant donné lieu au versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, les années correspondant à l'ancienneté prise en compte pour le calcul de cette indemnité ne sont pas prises en compte en cas de réembauche dans une entreprise de la profession.

Cette mesure est étendue aux salariés saisonniers engagés ultérieurement en contrat à durée indéterminée, dès lors qu'il n'y a pas eu interruption entre lesdites saisons de campagne et l'embauche en CDI.

En vigueur depuis le 14 juin 2005

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Départ anticipé à la retraite pour les travailleurs en 3x8

Résumé. Les salariés travaillant en 3x8 toute l'année peuvent partir plus tôt à la retraite selon leur ancienneté.

Afin de prendre en compte la situation particulière des salariés, travaillant en 3 x 8 toute l'année, encore " postés " au moment de leur demande de départ en retraite, et par dérogation à l'article 3 relatif aux modalités, il est convenu des mesures spécifiques suivantes, uniquement applicables à ces cas de départs anticipés :

  • pour les salariés ayant occupé un poste en 3 x 8 toute l'année pendant 30 années ou plus, il est accordé un congé spécifique de 2 postes par année leur permettant un départ anticipé de 60 postes minimum ;
  • pour les salariés ayant occupé un poste en 3 x 8 toute l'année pendant une durée comprise entre 20 et 30 années, il est accordé un congé spécifique de 1,5 poste par année leur permettant un départ anticipé de 30 à 44 postes ;
  • pour les salariés ayant occupé un poste en 3 x 8 toute l'année pendant une durée comprise entre 10 et 20 années, il est accordé un congé spécifique de 1 poste par année leur permettant un départ anticipé de 10 à 19 postes.

Ces possibilités font l'objet d'un tableau en annexe.

En vigueur depuis le 14 juin 2005

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Respect du préavis pour un départ anticipé

Résumé. Pour bénéficier d'un départ anticipé, les salariés doivent respecter un préavis avant leur départ effectif.

Quel que soit l'âge du salarié, le bénéfice des mesures de départ anticipé visées à l'article 5 du présent accord, est lié au respect du préavis tel que fixé à l'article 3 du chapitre II de l'accord du 31 juillet 2002, préavis se déroulant avant la date du départ anticipé, c'est-à-dire avant le départ effectif du salarié.

En vigueur depuis le 31 juillet 2002 · Dernière version le 30 mai 2003

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Développement de l'alternance pour les jeunes

Résumé. Les entreprises doivent embaucher au moins 2 % de jeunes en alternance jusqu'en 2006, avec un suivi et un accompagnement adaptés.

Conscients du besoin de formation des plus jeunes et de l'efficacité des différents dispositifs de formation en alternance, les parties conviennent de renforcer les dispositions de l'article 5 de l'accord du 30 mars 1994 dit " accord FOMAR " pour développer la politique des entreprises en faveur des jeunes.

Il est ainsi décidé de porter à 2 % des effectifs permanents des sociétés le nombre de jeunes titulaires de ces formes de contrats.

Cette mesure s'appliquera jusqu'à la fin de l'année scolaire 2005-2006 et pour autant que ces formules de formation en alternance soient maintenues dans les conditions économiques actuelles.

La COPANIEF sera chargée de faire le point régulièrement sur cette mise en oeuvre et les évolutions apportées, étant entendu que cet effort doit faire l'objet d'un accompagnement de l'ensemble des partenaires, engageant à une véritable transmission des savoirs détenus par les salariés.

Le niveau de 2 % des effectifs permanents des sociétés retenu pour l'intégration de jeunes titulaires des contrats conclus dans le cadre des différents dispositifs de formation en alternance est élargi au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise institué par la loi du 1er août 2002.

La mise en oeuvre se fera dans les conditions fixées dans chaque entreprise, prenant en compte les étapes suivantes :

  • l'accueil et l'accompagnement des jeunes ;
  • l'accès au dispositif de formation ;
  • le suivi des jeunes, notamment par la forme du tutorat.

En ce qui concerne ce dernier point, le SNFS et la CSRCSF conviennent de demander à AFISUC de faire toute proposition de formation adaptée au développement de l'efficacité des tuteurs en concertation avec l'AGEFAFORIA.

En vigueur depuis le 31 juillet 2002 · Dernière version le 14 juin 2005

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Centralisation des offres d'emploi

Résumé. Les offres d'emploi des adhérents sont centralisées et transmises aux entreprises concernées, avec copie aux syndicats.

Face aux problèmes de l'emploi, aux difficultés particulières en matière de mobilité, les services du SNFS et de la CSRCSF centralisent l'ensemble des offres d'emploi de leurs adhérents pour les transmettre aux entreprises et/ou établissements entrant dans le champ d'application de la convention collective.

Ces offres ainsi gérées sont adressées en copie à chacune des organisations syndicales, au siège de leur fédération.

En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 2002

Section 1 : L'emploi
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 3 bis
Article 3 ter
Article 4
Article 5