Négociation annuelle 2002

Article 4

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Article 4

Conscients du besoin de formation des plus jeunes et de l'efficacité des différents dispositifs de formation en alternance, les parties conviennent de renforcer les dispositions de l'article 5 de l'accord du 30 mars 1994 dit " accord FOMAR " pour développer la politique des entreprises en faveur des jeunes.

Il est ainsi décidé de porter à 2 % des effectifs permanents des sociétés le nombre de jeunes titulaires de ces formes de contrats.

Cette mesure s'appliquera jusqu'à la fin de l'année scolaire 2005-2006 et pour autant que ces formules de formation en alternance soient maintenues dans les conditions économiques actuelles.

La COPANIEF sera chargée de faire le point régulièrement sur cette mise en oeuvre et les évolutions apportées, étant entendu que cet effort doit faire l'objet d'un accompagnement de l'ensemble des partenaires, engageant à une véritable transmission des savoirs détenus par les salariés.

Le niveau de 2 % des effectifs permanents des sociétés retenu pour l'intégration de jeunes titulaires des contrats conclus dans le cadre des différents dispositifs de formation en alternance est élargi au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise institué par la loi du 1er août 2002.

La mise en oeuvre se fera dans les conditions fixées dans chaque entreprise, prenant en compte les étapes suivantes :

l'accueil et l'accompagnement des jeunes ;

l'accès au dispositif de formation ;

le suivi des jeunes, notamment par la forme du tutorat.

En ce qui concerne ce dernier point, le SNFS et la CSRCSF conviennent de demander à AFISUC de faire toute proposition de formation adaptée au développement de l'efficacité des tuteurs en concertation avec l'AGEFAFORIA.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2002 · Dernière version le 30 mai 2003

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Développement de l'alternance pour les jeunes

Résumé. Les entreprises doivent embaucher au moins 2 % de jeunes en alternance jusqu'en 2006, avec un suivi et un accompagnement adaptés.

Conscients du besoin de formation des plus jeunes et de l'efficacité des différents dispositifs de formation en alternance, les parties conviennent de renforcer les dispositions de l'article 5 de l'accord du 30 mars 1994 dit " accord FOMAR " pour développer la politique des entreprises en faveur des jeunes.

Il est ainsi décidé de porter à 2 % des effectifs permanents des sociétés le nombre de jeunes titulaires de ces formes de contrats.

Cette mesure s'appliquera jusqu'à la fin de l'année scolaire 2005-2006 et pour autant que ces formules de formation en alternance soient maintenues dans les conditions économiques actuelles.

La COPANIEF sera chargée de faire le point régulièrement sur cette mise en oeuvre et les évolutions apportées, étant entendu que cet effort doit faire l'objet d'un accompagnement de l'ensemble des partenaires, engageant à une véritable transmission des savoirs détenus par les salariés.

Le niveau de 2 % des effectifs permanents des sociétés retenu pour l'intégration de jeunes titulaires des contrats conclus dans le cadre des différents dispositifs de formation en alternance est élargi au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise institué par la loi du 1er août 2002.

La mise en oeuvre se fera dans les conditions fixées dans chaque entreprise, prenant en compte les étapes suivantes :

  • l'accueil et l'accompagnement des jeunes ;
  • l'accès au dispositif de formation ;
  • le suivi des jeunes, notamment par la forme du tutorat.

En ce qui concerne ce dernier point, le SNFS et la CSRCSF conviennent de demander à AFISUC de faire toute proposition de formation adaptée au développement de l'efficacité des tuteurs en concertation avec l'AGEFAFORIA.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2003

En résumé. L'article étend l'obligation de 2% d'alternants aux dispositifs de soutien à l'emploi des jeunes et précise les modalités de mise en œuvre, notamment le tutorat.

En vigueur du mercredi 31 juillet 2002 au jeudi 29 mai 2003

Ce numéro appartenait auparavant àOrganisation du travail de nuit

Source : Légifrance