Négociation annuelle 2002

Article 3

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Article 3

Demande auprès de l'employeur

Le salarié qui souhaite bénéficier des modalités de départ anticipé doit en avertir son employeur en respectant un préavis de :

ouvriers et employés : 3 mois avant la date du départ anticipé ;

agents de maîtrise et techniciens : 6 mois avant la date du départ anticipé ;

ingénieurs et cadres : 9 mois avant la date du départ anticipé.

Calcul des jours

Les jours ci-dessus fixés dans les articles 1er et 2 du présent chapitre sont des jours ouvrés de 7 heures.

Le calcul final est arrondi, en tant que de besoin, au nombre de jours immédiatement supérieur.

Incidence sur le contrat de travail

Le départ anticipé permet à l'intéressé de cesser tout travail actif, tout en restant inscrit à l'effectif de son entreprise et en continuant à percevoir le salaire qu'il aurait perçu s'il était resté en activité dans le cadre de l'horaire pratiqué dans l'établissement. Ce salaire reste soumis aux cotisations sociales.

Cette rémunération de référence est calculée selon les principes de l'article 17.102, 2e et 3e alinéas, notamment hors sujétions et indemnités spécifiques liées au rythme de travail de nuit.

En cas de maladie, les principes fixés au premier alinéa de l'article 17.103 sont applicables.

Les années servant au calcul du nombre de jours permettant un départ anticipé telles que prévues aux articles 1er et 2 du chapitre II de l'accord du 31 juillet 2002 s'entendent comme étant :

celles passées dans l'entreprise où l'intéressé est actuellement salarié ;

la somme de celles acquises dans d'autres entreprises soumises à la présente convention collective, s'il n'y a pas eu interruption entre les séjours de l'intéressé dans ces entreprises.

En cas de rupture d'un contrat de travail ayant donné lieu au versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, les années correspondant à l'ancienneté prise en compte pour le calcul de cette indemnité ne sont pas prises en compte en cas de réembauche dans une entreprise de la profession.

Cette mesure est étendue aux salariés saisonniers engagés ultérieurement en contrat à durée indéterminée, dès lors qu'il n'y a pas eu interruption entre lesdites saisons de campagne et l'embauche en CDI.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2002 · Dernière version le 30 mai 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Départ anticipé pour les salariés

Résumé. Les salariés peuvent partir avant la retraite s'ils prévoient leur départ à l'avance et continuent à être payés comme s'ils travaillaient.

Demande auprès de l'employeur

Le salarié qui souhaite bénéficier des modalités de départ anticipé doit en avertir son employeur en respectant un préavis de :

  • ouvriers et employés : 3 mois avant la date du départ anticipé ;
  • agents de maîtrise et techniciens : 6 mois avant la date du départ anticipé ;
  • ingénieurs et cadres : 9 mois avant la date du départ anticipé.

Calcul des jours

Les jours ci-dessus fixés dans les articles 1er et 2 du présent chapitre sont des jours ouvrés de 7 heures.

Le calcul final est arrondi, en tant que de besoin, au nombre de jours immédiatement supérieur.

Incidence sur le contrat de travail

Le départ anticipé permet à l'intéressé de cesser tout travail actif, tout en restant inscrit à l'effectif de son entreprise et en continuant à percevoir le salaire qu'il aurait perçu s'il était resté en activité dans le cadre de l'horaire pratiqué dans l'établissement. Ce salaire reste soumis aux cotisations sociales.

Cette rémunération de référence est calculée selon les principes de l'article 17.102, 2e et 3e alinéas, notamment hors sujétions et indemnités spécifiques liées au rythme de travail de nuit.

En cas de maladie, les principes fixés au premier alinéa de l'article 17.103 sont applicables.

Les années servant au calcul du nombre de jours permettant un départ anticipé telles que prévues aux articles 1er et 2 du chapitre II de l'accord du 31 juillet 2002 s'entendent comme étant :

  • celles passées dans l'entreprise où l'intéressé est actuellement salarié ;
  • la somme de celles acquises dans d'autres entreprises soumises à la présente convention collective, s'il n'y a pas eu interruption entre les séjours de l'intéressé dans ces entreprises.

En cas de rupture d'un contrat de travail ayant donné lieu au versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, les années correspondant à l'ancienneté prise en compte pour le calcul de cette indemnité ne sont pas prises en compte en cas de réembauche dans une entreprise de la profession.

Cette mesure est étendue aux salariés saisonniers engagés ultérieurement en contrat à durée indéterminée, dès lors qu'il n'y a pas eu interruption entre lesdites saisons de campagne et l'embauche en CDI.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2003

En résumé. Les modifications précisent les conditions de calcul des jours pour un départ anticipé, notamment en intégrant les années passées dans différentes entreprises sous la même convention collective.

En vigueur du mercredi 31 juillet 2002 au jeudi 29 mai 2003

Ce numéro appartenait auparavant àDéfinition du travail de nuit dans les sucreries

Source : Légifrance