Négociation annuelle 2002

Section 2 : La formation

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En vigueur depuis le 31 juillet 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poursuite du financement pour la formation dans la branche sucrière

Résumé. Les entreprises de la branche sucrière continuent de financer un fonds pour aider les employés à s'adapter aux changements, et elles développent un nouveau diplôme.

Dans le cadre de la négociation annuelle 2001, constatant qu'après plus de 6 années de fonctionnement le FOMAR avait permis d'accompagner de nombreux salariés dans les adaptations et mutations nécessaires de la branche sucrière, les signataires avaient affirmé leur volonté de voir se poursuivre cet effort particulier.

Dans ce cadre, ils avaient, en outre, décidé d'élargir le périmètre des actions prises en charge et de développer un certificat de qualification professionnelle (CQP) de conditionnement.

Souhaitant prendre en compte les préoccupations exprimées par les organisations syndicales en matière d'avenir de l'emploi dans la branche sucrière, les parties conviennent :

  • de reconduire pour l'année 2002 (versement du 28 février 2003 au titre de l'année 2002) la contribution des entreprises à hauteur de 0,10 % de la masse salariale des salariés permanents ;
  • de mener à bonne fin les travaux préparatoires à la mise en place du certificat de qualification professionnelle de conditionnement afin de procéder à la reconnaissance de ce diplôme par la branche sucrière dans le cadre de la COPANIEF et de la commission financière sucre de l'AGEFAFORIA.

En vigueur depuis le 31 juillet 2002

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Processus de création des CQP dans la branche sucrière

Résumé. Les partenaires sociaux mettent en place un processus pour créer des certificats de qualification professionnelle (CQP) afin d'améliorer les compétences des salariés.

Afin de faciliter le développement des certificats de qualification professionnelle, les partenaires sociaux conviennent du processus de validation suivant :

Demande de création d'un CQP

Compte tenu de la volonté affirmée de promouvoir la formation professionnelle comme moyen d'évolution des compétences et d'une meilleure qualification face à l'évolution des emplois, les signataires conviennent que la demande de création d'un CQP peut émaner d'un des partenaires sociaux dès lors que ce CQP présente un intérêt pour la branche professionnelle.

Mise en forme des référentiels. - Les instances concernées

Une première étape est constituée par l'approche technique nécessaire à la mise en forme des référentiels de l'emploi concerné et des compétences nécessaires à la tenue de cet emploi. Cette étape fait l'objet de réunion(s) de la commission paritaire technique.

La délégation des salariés comprend 2 représentants de chaque organisation syndicale présente à la commission paritaire nationale, dont :

  • 1 représentant présent à la commission financière sucre de l'AGEFAFORIA ;
  • 1 salarié du secteur concerné par le CQP.

La délégation des employeurs est composée d'un nombre égal de représentants de la commission financière sucre de l'AGEFAFORIA, des entreprises, du SNFS et de la CSRCSF.

La validation des référentiels

Les membres de la commission paritaire technique rendent compte de leurs travaux auprès de la commission paritaire nationale d'information économique, de l'emploi et de la formation (COPANIEF) sous une forme convenue préalablement en réunion.

Compte tenu des éléments fournis, la décision de création du CQP est prise par la COPANIEF en liaison avec la commission paritaire nationale qui valident ces référentiels.

La mise en oeuvre et la délivrance du CQP

L'information est transmise à l'AGEFAFORIA qui, après consultation de la commission financière sucre, informe son conseil d'administration et le fait enregistrer auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

La commission financière sucre est tenue informée :

  • de la recherche du formateur ;
  • des demandes d'inscription au CQP (ces demandes sont recueillies au niveau de chaque établissement et soumises régulièrement à l'avis du CE au travers de la commission formation lorsqu'elle existe ; elles sont ensuite transmises à l'AFISUC pour la mise en oeuvre et information de la commission financière sucre) ;
  • de la mise en place de la formation ;
  • de la réalisation des parcours de formation ;
  • du suivi en continu et de l'examen final.

Au vu des procès-verbaux des jurys, le CQP est délivré par la commission financière sucre et entériné par l'AGEFAFORIA qui se charge d'adresser le certificat au salarié.

NOTA : Arrêté du 10 décembre 2002 art. 1 : le premier alinéa du paragraphe " la mise en oeuvre et la délivrance du CQP " de l'article 7 (validation des certificats de qualification professionnelle) de la section II du chapitre II est étendu sous réserve de l'application de dispositions de l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 2002

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