Négociation annuelle 2002

Article 3 bis

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3 bis

Afin de prendre en compte la situation particulière des salariés, travaillant en 3 x 8 toute l'année, encore " postés " au moment de leur demande de départ en retraite, et par dérogation à l'article 3 relatif aux modalités, il est convenu des mesures spécifiques suivantes, uniquement applicables à ces cas de départs anticipés :

pour les salariés ayant occupé un poste en 3 x 8 toute l'année pendant 30 années ou plus, il est accordé un congé spécifique de 2 postes par année leur permettant un départ anticipé de 60 postes minimum ;

pour les salariés ayant occupé un poste en 3 x 8 toute l'année pendant une durée comprise entre 20 et 30 années, il est accordé un congé spécifique de 1,5 poste par année leur permettant un départ anticipé de 30 à 44 postes ;

pour les salariés ayant occupé un poste en 3 x 8 toute l'année pendant une durée comprise entre 10 et 20 années, il est accordé un congé spécifique de 1 poste par année leur permettant un départ anticipé de 10 à 19 postes.

Ces possibilités font l'objet d'un tableau en annexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 juin 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Départ anticipé à la retraite pour les travailleurs en 3x8

Résumé. Les salariés travaillant en 3x8 toute l'année peuvent partir plus tôt à la retraite selon leur ancienneté.

Afin de prendre en compte la situation particulière des salariés, travaillant en 3 x 8 toute l'année, encore " postés " au moment de leur demande de départ en retraite, et par dérogation à l'article 3 relatif aux modalités, il est convenu des mesures spécifiques suivantes, uniquement applicables à ces cas de départs anticipés :

  • pour les salariés ayant occupé un poste en 3 x 8 toute l'année pendant 30 années ou plus, il est accordé un congé spécifique de 2 postes par année leur permettant un départ anticipé de 60 postes minimum ;
  • pour les salariés ayant occupé un poste en 3 x 8 toute l'année pendant une durée comprise entre 20 et 30 années, il est accordé un congé spécifique de 1,5 poste par année leur permettant un départ anticipé de 30 à 44 postes ;
  • pour les salariés ayant occupé un poste en 3 x 8 toute l'année pendant une durée comprise entre 10 et 20 années, il est accordé un congé spécifique de 1 poste par année leur permettant un départ anticipé de 10 à 19 postes.

Ces possibilités font l'objet d'un tableau en annexe.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 14 juin 2005

Source : Légifrance