Négociation annuelle 2002

Article 3 ter

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Article 3 ter

Quel que soit l'âge du salarié, le bénéfice des mesures de départ anticipé visées à l'article 5 du présent accord, est lié au respect du préavis tel que fixé à l'article 3 du chapitre II de l'accord du 31 juillet 2002, préavis se déroulant avant la date du départ anticipé, c'est-à-dire avant le départ effectif du salarié.

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En vigueur depuis le 14 juin 2005

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Respect du préavis pour un départ anticipé

Résumé. Pour bénéficier d'un départ anticipé, les salariés doivent respecter un préavis avant leur départ effectif.

Quel que soit l'âge du salarié, le bénéfice des mesures de départ anticipé visées à l'article 5 du présent accord, est lié au respect du préavis tel que fixé à l'article 3 du chapitre II de l'accord du 31 juillet 2002, préavis se déroulant avant la date du départ anticipé, c'est-à-dire avant le départ effectif du salarié.

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En vigueur depuis le mardi 14 juin 2005

Source : Légifrance