Ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'

article 17 de la loi du 6 juillet 1990

précitée sont applicables à Mayotte.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

En vigueur du jeudi 15 octobre 1992 au jeudi 12 juillet 2001

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