En vigueur depuis le 15 octobre 1992 · Dernière version le 13 juillet 2001
Les dispositions de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1990 précitée sont applicables à Mayotte.
Ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992
Les dispositions de l'
article 17 de la loi du 6 juillet 1990
précitée sont applicables à Mayotte.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 15 octobre 1992 · Dernière version le 13 juillet 2001
Les dispositions de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1990 précitée sont applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001
En vigueur du jeudi 15 octobre 1992 au jeudi 12 juillet 2001
Source : Légifrance