Créé le 15 octobre 1992 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001
Les dispositions de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1990 précitée sont applicables à Mayotte.
Ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001
En vigueur du jeudi 15 octobre 1992 au jeudi 12 juillet 2001