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Loi n° 72-11 du 3 janvier 1972
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Modification du code général des impôts, du code de la famille et de l'aide sociale. Modification de la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire : abrogation du titre Ier. Abrogation de la loi du 15 mars 1930 mettant en vigueur, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle, la législation française sur l'assistance judiciaire.
Loi n° 72-11 du 3 janvier 1972
Modifié parLoi n°76-539 du 22 juin 1976Loi n°76-539 du 22 juin 1976art. 6, v. init.Ordonnance n°77-1100 du 26 septembre 1977Ordonnance n°77-1100 du 26 septembre 1977art. 11, v. init.Loi n°77-1467 du 30 décembre 1977Loi n°77-1467 du 30 décembre 1977art. 96, v. init.Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980art. 72, v. init.Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981art. 112, v. init.Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981art. 12, v. init.Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982art. 96, v. init.Loi n°82-1173 du 31 décembre 1982Loi n°82-1173 du 31 décembre 1982art. 1, v. init.Loi n°82-1173 du 31 décembre 1982art. 5, v. init.Loi n°82-1173 du 31 décembre 1982art. 16, v. init.Loi n°82-1173 du 31 décembre 1982art. 7, v. init.Loi n°82-1173 du 31 décembre 1982art. 10, v. init.Loi n°82-1173 du 31 décembre 1982art. 13, v. init.Loi n°82-1173 du 31 décembre 1982art. 17, v. init.Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983art. 126, v. init.Décret n°84-319 du 27 avril 1984Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985Loi n°88-1092 du 1 décembre 1988Loi90-34Loi91-647