Créé le 4 janvier 1989 · En vigueur depuis le 1 janvier 2024
Les I et II de l'article L. 162-38-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Article 9-8
Effets de cet article
cite
Code de la sécurité socialeart. L741-1 Code de la sécurité socialeart. L741-3 Code de la sécurité socialeart. L741-5 Code de la sécurité socialeart. L741-6 Code de la sécurité socialeart. L741-7 Code de la sécurité socialeart. L741-8 Code de la sécurité socialeart. L741-9 Code de la sécurité socialeart. L741-10 Code de la sécurité socialeart. L741-11 Code de la sécurité socialeart. L741-12 Code de la sécurité socialeart. L741-13 Code de la sécurité socialeart. L741-2 Code de la sécurité socialeart. L741-4
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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024
Modifié parLoi n°2023-1250 du 26 décembre 2023art. 37 (V)
Les I et IIde l'articleL. 162-38-1 ⏺ du code de la sécurité sociale sont applicablesà Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vigueur du mercredi 4 janvier 1989 au samedi 31 décembre 2022
Sont applicables à toute personne résidant dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les articles L. 741-1 à L. 741-13 du code de la sécurité sociale relatifs à l'assurance personnelle.