Abrogé depuis le 2000-01-01
L'affiliation à l'assurance personnelle ne prend fin que dans l'un des cas suivants :
1°) si l'intéressé devient assuré d'un régime obligatoire pendant une durée minimum ;
2°) s'il acquiert la qualité d'ayant droit d'un assuré ;
3°) s'il cesse de résider sur le territoire français pendant une durée et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le samedi 1 janvier 2000
L'affiliation à l'assurance personnelle ne prend fin que dans l'un des cas suivants :
1°) si l'intéressé devient assuré d'un régime obligatoire pendant une durée minimum ;
2°) s'il acquiert la qualité d'ayant droit d'un assuré ;
3°) s'il cesse de résider sur le territoire français pendant une durée et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.