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Dispositions transitoires pour Mayotte dans la sécurité sociale
Résumé. L'article crée des règles spécifiques pour Mayotte dans le code de la sécurité sociale, couvrant divers aspects comme l'organisation administrative, les assurances sociales, les prestations familiales et les dispositifs de solidarité jusqu'au 31 mars 2036.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 9 : Dispositions particulières applicables à Mayotte entre le 1Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Modalités d'application duCode de la sécurité socialeArt. L759-1 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Section 2 : Organisation administrativeCode de la sécurité socialecomptable et financièreCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Organisation comptableCode de la sécurité socialeArt. L759-2 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : FinancementCode de la sécurité socialeArt. L759-3 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L759-4 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L759-5 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L759-6 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L759-7 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L759-8 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L759-9 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L759-10 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L759-11 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Section 3 : Assurances socialesCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Assurance maladieCode de la sécurité socialematernitéCode de la sécurité socialeinvalidité-décèsCode de la sécurité socialeArt. L759-12 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L759-13 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Assurance invaliditéCode de la sécurité socialeArt. L759-14 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L759-15 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L759-16 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L759-17 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L759-18 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L759-19 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L759-20 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L759-21 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 3 : Assurance vieillesseCode de la sécurité socialeArt. L759-22 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L759-22-1 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Section 4 : Prestations familialesCode de la sécurité socialeArt. L759-23 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Section 5 : Dispositifs de solidaritéCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Allocations aux personnes âgéesCode de la sécurité socialeArt. L759-24 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Allocation aux adultes handicapésCode de la sécurité socialeArt. L759-25 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 3 : Prime d'activitéCode de la sécurité socialeArt. L759-26 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 4 : Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyageCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 5 : Protection complémentaire en matière de santéCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 6 : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aideCode de la sécurité socialeSct. Section 7 : Protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariésCode de la sécurité socialeArt. L759-27 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 9 : Dispositions particulières applicables à Mayotte entre le 1, Sct. Section 1 : Modalités d'application du, Art. L759-1, Sct. Section 2 : Organisation administrative, comptable et financière, Sct. Sous-section 1 : Organisation comptable, Art. L759-2, Sct. Sous-section 2 : Financement, Art. L759-3, Art. L759-4, Art. L759-5, Art. L759-6, Art. L759-7, Art. L759-8, Art. L759-9, Art. L759-10, Art. L759-11, Sct. Section 3 : Assurances sociales, Sct. Sous-section 1 : Assurance maladie, maternité, invalidité-décès, Art. L759-12, Art. L759-13, Sct. Sous-section 2 : Assurance invalidité, Art. L759-14, Art. L759-15, Art. L759-16, Art. L759-17, Art. L759-18, Art. L759-19, Art. L759-20, Art. L759-21, Sct. Sous-section 3 : Assurance vieillesse, Art. L759-22, Art. L759-22-1, Sct. Section 4 : Prestations familiales, Art. L759-23, Sct. Section 5 : Dispositifs de solidarité, Sct. Sous-section 1 : Allocations aux personnes âgées, Art. L759-24, Sct. Sous-section 2 : Allocation aux adultes handicapés, Art. L759-25, Sct. Sous-section 3 : Prime d'activité, Art. L759-26, Sct. Sous-section 4 : Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage, Sct. Sous-section 5 : Protection complémentaire en matière de santé, Sct. Sous-section 6 : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide, Sct. Section 7 : Protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés, Art. L759-27
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