Entrée en vigueur différée1 janvier 2028
Créé le 1 janvier 2028
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour la pension d'invalidité
Résumé. Pour avoir une pension d'invalidité, il faut être moins capable de travailler et avoir cotisé assez longtemps.
Pour ouvrir droit à la pension d'invalidité, l'assuré salarié doit présenter une invalidité réduisant, dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain.
Il doit, en outre, justifier à la fois d'une durée minimale d'immatriculation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte, soit d'un nombre d'heures de travail salarié.