Entrée en vigueur différée1 janvier 2028
Créé le 1 janvier 2028
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation progressive des taux de contributions à Mayotte
Résumé. Les taux de contributions à Mayotte augmentent progressivement de 20% en 2028 à 100% en 2036.
Pour l'application des articles L. 137-40 et L. 137-41, les taux applicables à Mayotte sont égaux au produit des taux prévus à ces articles et d'un facteur de convergence fixé conformément au tableau suivant :
| Facteur de convergence | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2028 | 2029 | 2030 | 2031 | 2032 | 2033 | 2034 | 2035 | 2036 |
| 20 % | 30 % | 40 % | 50 % | 60 % | 70 % | 80 % | 90 % | 100 % |
Le résultat de ce produit est arrondi à deux décimales, au centième le plus proche. La fraction égale à 0,005 est comptée pour 0,01.