Article précédent

Article L758-4

Section parente

Sous-section 2 : Financement

Article suivant

Article L761-1

Code de la sécurité sociale

Article L759-10

Article L759-10

Entrée en vigueur différée1 janvier 2028

Créé le 1 janvier 2028

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant minimal des cotisations sociales à Mayotte

Résumé. À Mayotte, en 2026, le montant des cotisations sociales ne peut pas être inférieur au SMIC augmenté de 88%, puis il augmente chaque année jusqu'en 2035.

Pour l'application de l'article L. 241-13 à Mayotte, au titre de l'année 2026, le montant mentionné au dernier alinéa du II ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 88 %. Ce montant est réévalué au 1er janvier chaque année jusqu'en 2035. A compter du 1er janvier 2036, il est égal au montant mentionné au dernier alinéa du II de cet article.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2028 au dimanche 30 mars 2036

Créé parOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026art. 9

Pour l'application de l'article L. 241-13 à Mayotte, au titre de l'année 2026, le montant mentionné au dernier alinéa du II ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 88 %. Ce montant est réévalué au 1er janvier chaque année jusqu'en 2035. A compter du 1er janvier 2036, il est égal au montant mentionné au dernier alinéa du II de cet article.