Entrée en vigueur différée1 janvier 2028
Créé le 1 janvier 2028
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application spécifique à Mayotte des cotisations sur les avantages
Résumé. À Mayotte, les avantages de retraite et de préretraite soumis à cotisation sont ceux versés par la caisse locale.
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 131-2, les avantages mentionnés aux 1° et 3° s'entendent de ceux servis aux assurés relevant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.