Décret n°2025-785 du 7 août 2025

Article 1

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Article 1

Les dispositions des articles 2 (Obligations d'accessibilité dans les immeubles d'habitation collective) à 4 (Exemption des règles acoustiques pour les écoles) du présent décret s'appliquent à la reconstruction et à la réfection, à l'identique ou avec des adaptations ou modifications, des constructions, aménagements et installations mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance du 23 mai 2025 susvisée (Reconstruction après catastrophes naturelles à Mayotte).

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En vigueur depuis le 9 août 2025

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Application des dispositions au cadre des reconstructions

Résumé. Ce texte indique que le présent décret s'applique aux travaux visant la reconstruction ou la réfection d'installations mentionnées dans l'ordonnance du 23 mai 2025.

Les dispositions des articles 2 (Obligations d'accessibilité dans les immeubles d'habitation collective) à 4 (Exemption des règles acoustiques pour les écoles) du présent décret s'appliquent à la reconstruction et à la réfection, à l'identique ou avec des adaptations ou modifications, des constructions, aménagements et installations mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance du 23 mai 2025 susvisée (Reconstruction après catastrophes naturelles à Mayotte).

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En vigueur depuis le samedi 9 août 2025

Source : Légifrance