En vigueur depuis le 9 août 2025
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Application des dispositions au cadre des reconstructions
Les dispositions des articles 2 (Obligations d'accessibilité dans les immeubles d'habitation collective) à 4 (Exemption des règles acoustiques pour les écoles) du présent décret s'appliquent à la reconstruction et à la réfection, à l'identique ou avec des adaptations ou modifications, des constructions, aménagements et installations mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance du 23 mai 2025 susvisée (Reconstruction après catastrophes naturelles à Mayotte).