En vigueur depuis le 25 mai 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération du stationnement vélo dans les projets urbains prévus avant mi‑2026
Résumé. Les constructions soumises à autorisation ou déclaration avant le 29 mai 2026 ne doivent pas prévoir un espace sécurisé pour garer les vélos.
Par dérogation aux articles L. 113-18 à L. 113-20 du même code, pour les constructions, aménagements et installations faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration prévue à l'article 1er (Reconstruction après catastrophes naturelles à Mayotte) de la présente ordonnance déposée avant le 29 mai 2026, il n'est pas exigé d'infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.