Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Opérations fournies depuis l'étranger

Sous-section 3 : Cas particuliers d'opérations qui ne sont pas fournis depuis l'étranger

Sous-section 4 : Cas de fraudes

Sous-section 5 : Importations de biens

Sous-section 1 : Représentation fiscale totale

Sous-section 2 : Mandat fiscal ponctuel

Sous-section 3 : Représentation en cas de recours à un guichet unique européen