Section précédente
Section 4
Autres personnes soumises aux obligations fiscales
L215-39 — L215-41
Section parente
Chapitre V
PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
Section suivante
Sous-section 1
Dispositions générales
L215-1 — L215-3
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Opérations fournies depuis l'étranger
Sous-section 3 : Cas particuliers d'opérations qui ne sont pas fournis depuis l'étranger
Sous-section 4 : Cas de fraudes
Sous-section 5 : Importations de biens
Paragraphe 1 : Cas général
Paragraphe 2 : Ventes à distance de biens importés
Paragraphe 3 : Sortie de régime d'exonération
