Section précédente
Sous-section 4
Cas de fraudes
L215-11 — L215-12
Section parente
Section 1
Redevables
Section suivante
Paragraphe 1
Cas général
L215-13 — L215-17
Paragraphe 1 : Cas général
Paragraphe 2 : Ventes à distance de biens importés
Paragraphe 3 : Sortie de régime d'exonération
