Section précédente
Section 2
Entités soumises à identification
L215-26 — L215-27
Section parente
Chapitre V
PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
Section suivante
Sous-section 1
Représentation fiscale totale
L215-28 — L215-29
Sous-section 1 : Représentation fiscale totale
Sous-section 2 : Mandat fiscal ponctuel
Sous-section 3 : Représentation en cas de recours à un guichet unique européen
