Les dispositions applicables à la représentation fiscale propres aux opérations constatées dans un guichet unique européen sont les suivantes :
1° Celles de la présente sous-section lorsque ce guichet unique européen est mis en place par les autorités françaises ;
2° Celles équivalentes à celles mentionnées au 1° qui sont applicables sur le territoire de l'autre Etat membre de l'Union européenne dont les autorités ont mis en place le guichet.

L'entité qui recourt à un guichet unique européen est soumise à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre II du titre V du livre I^er.
Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque ce guichet est dédié aux entités non établies sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne.

Le représentant fiscal désigné pour l'application de l'article L. 215-35 est unique.
Il peut être différent du représentant fiscal unique mentionné à l'article L. 152-3.

Par dérogation au 2° de l'article L. 152-4, le représentant fiscal peut être établi sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Le 3° du même article L. 152-4 n'est pas applicable.