JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Livre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

Titre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE ET À LA MARTINIQUE

Chapitre 1er : Guadeloupe

Chapitre 2 : Guyane

Chapitre 3 : Martinique

Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

Chapitre 1er : Adaptations de la 1re partie relatives aux dispositions générales

Chapitre 2 : Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale

Chapitre 3. : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles

Chapitre 4 : Adaptations de la 4e partie relative aux réponses pénales

Chapitre 5 : Adaptations de la 5e partie relative à l'exécution des peines

Chapitre 6 : Adaptations de la 6e partie relative aux procédures particulières

Chapitre 7 : Adaptations de la 7e partie relative au pourvoi en cassation