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Adaptations du livre VII relatif aux contrôles par la cour d'appel
L8123-6 — L8123-7
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Titre II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
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Adaptations du livre III relatif au jugement des crimes
L8124-1 — L8124-3
Section 1 : Adaptations du livre III relatif au jugement des crimes
Section 2 : Adaptations des livres IV et V relatifs au jugement des délits et des contraventions
