JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Chapitre 1er : Guadeloupe

Article L8111-1

Les contrôles d'identité prévus par l'article L. 3224-5 en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi peuvent être réalisés en Guadeloupe, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que sur le territoire des communes que traversent les routes nationales 1, 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 11.

Article L8111-2

En Guadeloupe, un membre au moins du tribunal de l'application des peines est juge de l'application des peines.