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Titre II

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

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Sous-section 1

Juridictions criminelles

L8122-1 — L8122-5

JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Chapitre 2 : Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale

Section 1 : Adaptations du livre Ier relatif aux autorités judiciaires

Sous-section 1 : Juridictions criminelles

Sous-section 2 : Cour d'appel

Section 2 : Adaptations du livre II relatif à la police judiciaire

Section 3 : Adaptations du livre III relatif aux avocats