Section précédente
Sous-section 2
Demande de rectification ou d'effacement
L6411-24 — L6411-28
Section parente
Titre IER
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES
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Section 1
Dispositions communes
L6412-1 — L6412-7
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Rétention de sûreté
Sous-section 1 : Prononcé de la mesure
Sous-section 2 : Déroulement de la mesure
Section 3 : Surveillance de sûreté
