JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Titre IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES

Chapitre 1er : Fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Contenu du fichier

Section 3 : Personnes ayant accès au fichier

Section 4 : Mesures de sûreté applicables aux personnes inscrites au fichier

Section 5 : Retrait, effacement ou rectification des mentions inscrites au fichier

Chapitre 2 : Rétention de sûreté et surveillance de sûreté

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Rétention de sûreté

Section 3 : Surveillance de sûreté