Section précédente
Section 1
Dispositions communes
L6412-1 — L6412-7
Section parente
Chapitre 2
Rétention de sûreté et surveillance de sûreté
Section suivante
Sous-section 1
Prononcé de la mesure
L6412-8 — L6412-11
Sous-section 1 : Prononcé de la mesure
Sous-section 2 : Déroulement de la mesure
