Section précédente
Sous-section 2
Déroulement de la mesure
L6412-12 — L6412-15
Section parente
Chapitre 2
Rétention de sûreté et surveillance de sûreté
Section suivante
Sous-section 1
Prononcé de la mesure
L6412-16 — L6412-20
Sous-section 1 : Prononcé de la mesure
Sous-section 2 : Déroulement de la mesure
