Section précédente
Sous-section 2
Déroulement de la mesure
L6412-21 — L6412-23
Section parente
Titre IER
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES
Section suivante
Section 1
Dispositions générales
L6411-1 — L6411-4
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Contenu du fichier
Section 3 : Personnes ayant accès au fichier
Section 4 : Mesures de sûreté applicables aux personnes inscrites au fichier
Section 5 : Retrait, effacement ou rectification des mentions inscrites au fichier
Sous-section 1 : Retraits de plein droit
Sous-section 2 : Demande de rectification ou d'effacement
