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Section 4
Réhabilitation judiciaire des personnes morales
L6314-11 — L6314-14
Section parente
Livre III
PROCÉDURES APPLICABLES À CERTAINES PERSONNES POURSUIVIES
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Section 1
Dispositions applicables devant le juge d'instruction
L6321-1 — L6321-5
Chapitre 1er : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction
Section 1 : Dispositions applicables devant le juge d'instruction
Section 2 : Dispositions applicables devant la chambre des investigations et des libertés
Chapitre 2 : Dispositions applicables devant les juridictions de jugement
Section 1 : Dispositions applicables devant les juridictions criminelles
Section 2 : Dispositions applicables devant les juridictions délictuelles et contraventionnelles
Chapitre 3 : Mesures de sûreté
Section 1 : Dispositions applicables en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale
Section 2 : Dispositions applicables en cas de reconnaissance de l'altération du discernement
Section 3 : Dispositions communes
Chapitre 4 : Abolition du discernement résultant du fait de la personne
Section 1 : Dispositions applicables en cas d'expertises divergentes
Section 2 : Dispositions applicables en cas d'infractions d'atteintes à la personne résultant d'une intoxication volontaire
