JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Livre III : PROCÉDURES APPLICABLES À CERTAINES PERSONNES POURSUIVIES

Titre IER : PROCÉDURE APPLICABLE AUX PERSONNES MORALES

Chapitre 1er : Dispositions générales

Chapitre 2 : Informations à l'encontre des personnes morales

Chapitre 3 : Réponses pénales applicables aux personnes morales

Chapitre 4 : Exécution des peines prononcées contre les personnes morales

Titre II : PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES AFFECTÉES D'UN TROUBLE MENTAL

Chapitre 1er : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction

Chapitre 2 : Dispositions applicables devant les juridictions de jugement

Chapitre 3 : Mesures de sûreté

Chapitre 4 : Abolition du discernement résultant du fait de la personne

Titre III : COLLABORATEURS DE JUSTICE

Chapitre 1er : Octroi du statut de collaborateur de justice

Chapitre 2 : Protection des collaborateurs de justice