Section précédente
Section 3
Dispositions communes
L6323-8 — L6323-9
Section parente
Titre II
PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES AFFECTÉES D'UN TROUBLE MENTAL
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Section 1
Dispositions applicables en cas d'expertises divergentes
L6324-1 — L6324-2
Section 1 : Dispositions applicables en cas d'expertises divergentes
Section 2 : Dispositions applicables en cas d'infractions d'atteintes à la personne résultant d'une intoxication volontaire
