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Titre II

PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES AFFECTÉES D'UN TROUBLE MENTAL

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Section 1

Dispositions applicables en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale

L6323-1

JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Chapitre 3 : Mesures de sûreté

Section 1 : Dispositions applicables en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale

Sous-section 1 : Décision d'admission en soins psychiatrique

Sous-section 2 : Autres mesures de sûreté

Section 2 : Dispositions applicables en cas de reconnaissance de l'altération du discernement

Section 3 : Dispositions communes