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Règlement de l'information aux fins de convention judiciaire d'intérêt public
L6312-3 — L6312-6
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Titre IER
PROCÉDURE APPLICABLE AUX PERSONNES MORALES
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Section 1
Composition pénale
L6313-1
Section 1 : Composition pénale
Section 2 : Convention judiciaire d'intérêt public
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Délits permettant le recours à la convention judiciaire d'intérêt public
Section 3 : Citation directe d'une personne morale dont le siège est à l'étranger
Section 4 : Amendes forfaitaires applicables aux personnes morales
