Section précédente
Section 2
Dispositions applicables en cas d'infractions d'atteintes à la personne résultant d'une intoxication volontaire
L6324-3 — L6324-5
Section parente
Livre III
PROCÉDURES APPLICABLES À CERTAINES PERSONNES POURSUIVIES
Section suivante
Chapitre 1er
Octroi du statut de collaborateur de justice
L6331-1
Chapitre 1er : Octroi du statut de collaborateur de justice
Section 1 : Examen préalable
Section 2 : Octroi du statut
Section 3 : Révocation du statut ou mise à exécution de l'emprisonnement
Chapitre 2 : Protection des collaborateurs de justice
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Comparution du collaborateur de justice
Section 3 : Sanctions pénales
