Section précédente
Section 3
Révocation du statut ou mise à exécution de l'emprisonnement
L6331-10 — L6331-12
Section parente
Titre III
COLLABORATEURS DE JUSTICE
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Section 1
Dispositions générales
L6332-1 — L6332-5
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Comparution du collaborateur de justice
Section 3 : Sanctions pénales
