Section précédente
Chapitre 5
Procédure de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
L6135-1 — L6135-7
Section parente
Livre IER
PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
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Section 1
Dispositions générales
L6141-1 — L6141-5
Chapitre 1er : Coopération pour l'exécution des décisions de gel et de saisie
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Exécution à l'étranger de décisions des autorités françaises
Section 3 : Exécution en France des décisions des autorités étrangères
Section 4 : Reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation
Chapitre 2 : Coopération pour l'exécution des décisions de contrôle judiciaire
Section 2 : Exécution à l'étranger des décisions des autorités judiciaires françaises
Chapitre 3 : Coopération pour l'exécution des décisions de protection européenne
Section 1 : Emission d'une décision de protection européenne par les autorités françaises
Section 2 : Reconnaissance par les autorités françaises d'une décision de protection européenne
Section 3 : Exécution de la décision reconnue
