Section précédente
Section 2
Exécution à l'étranger de décisions des autorités françaises
L6141-6 — L6141-8
Section parente
Chapitre 1er
Coopération pour l'exécution des décisions de gel et de saisie
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Sous-section 1
Dispositions générales
L6141-9 — L6141-13
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Refus d'exécution
Sous-section 3 : Exécution impossible ou différée
Sous-section 4 : Exécution de la mesure
Sous-section 5 : Recours contre la décision de gel
