Section précédente
Section 2
Exécution à l'étranger des décisions des autorités judiciaires françaises
L6142-8 — L6142-16
Section parente
Chapitre 2
Coopération pour l'exécution des décisions de contrôle judiciaire
Section suivante
Sous-section 1
Examen de la demande de reconnaissance par le procureur de la République
L6142-17 — L6142-20
Sous-section 1 : Examen de la demande de reconnaissance par le procureur de la République
Sous-section 2 : Décision du juge des libertés et de la détention sur la demande de reconnaissance
Paragraphe 1er : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Refus de reconnaissance
Paragraphe 3 : Adaptation du contrôle judiciaire
Paragraphe 4 : Notification de la décision relative à la reconnaissance et voies de recours
Sous-section 3 : Exécution par le juge des libertés et de la détention des mesures reconnues
