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Section 4
Reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation
L6141-26 — L6141-27
Section parente
Titre IV
COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS JUDICIAIRES PRÉ-SENTENCIELLES
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Section 1
Dispositions générales
L6142-1 — L6142-7
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Exécution à l'étranger des décisions des autorités judiciaires françaises
Section 3 : Exécution en France des décisions des autorités étrangères
Sous-section 1 : Examen de la demande de reconnaissance par le procureur de la République
Sous-section 2 : Décision du juge des libertés et de la détention sur la demande de reconnaissance
Sous-section 3 : Exécution par le juge des libertés et de la détention des mesures reconnues
