Section précédente
Section 1
Emission d'une décision de protection européenne par les autorités françaises
L6143-2 — L6143-8
Section parente
Chapitre 3
Coopération pour l'exécution des décisions de protection européenne
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Sous-section 1
Examen des demandes de reconnaissance par le procureur de la République
L6143-9 — L6143-11
Sous-section 1 : Examen des demandes de reconnaissance par le procureur de la République
Sous-section 2 : Décision du juge des libertés et de la détention
Paragraphe 1er : Décision de refus de reconnaissance
Paragraphe 2 : Décision de reconnaissance
