Section précédente
Chapitre 5
Saisine du tribunal délictuel par le procureur européen délégué
L6115-1 — L6115-2
Section parente
Livre IER
PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
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Chapitre 1er
échanges d'information aux fins de prévenir des conflits de compétence
L6121-1 — L6121-4
Chapitre 1er : échanges d'information aux fins de prévenir des conflits de compétence
Chapitre 2 : échanges d'informations aux fins de prévenir et poursuivre les infractions
Section 1 : Echanges simplifiés d'information
Section 2 : Echanges en vue de dépister et identifier les produits du crime
Chapitre 3 : Décisions d'enquête européenne
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Emission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises
Section 3 : Reconnaissance et exécution par les autorités françaises d'une décision d'enquête européenne
Section 4 : Coûts d'exécution
Chapitre 4 : équipes communes d'enquête
Section 1 : Conditions de création
Section 2 : Prérogatives des membres d'une équipe commune d'enquête
Chapitre 5 : Eurojust
