Conformément à la décision-cadre (2002/465/JAI) du Conseil du 13 juin 2002, l'autorité judiciaire compétente peut créer une équipe commune d'enquête avec l'accord préalable du ministre de la justice et le consentement du ou des autres Etats membres concernés.

Une équipe commune d'enquête peut être créée :
1° Soit lorsqu'il y a lieu d'effectuer, dans le cadre d'une procédure française, des enquêtes complexes impliquant la mobilisation d'importants moyens et qui concernent d'autres Etats membres ;
2° Soit lorsque plusieurs Etats membres effectuent des enquêtes relatives à des infractions exigeant une action coordonnée et concertée entre les Etats membres concernés.