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Section 1
Conditions de création
L6124-1 — L6124-2
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Chapitre 4
équipes communes d'enquête
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Sous-section 1
Actes réalisés par des membres étrangers sur le territoire français
L6124-3 — L6124-5
Sous-section 1 : Actes réalisés par des membres étrangers sur le territoire français
Sous-section 2 : Actes réalisés par des membres français sur le territoire d'un Etat membre
