Section précédente
Chapitre 1er
échanges d'information aux fins de prévenir des conflits de compétence
L6121-1 — L6121-4
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Chapitre 2
échanges d'informations aux fins de prévenir et poursuivre les infractions
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Sous-section 1
Dispositions générales
L6122-1 — L6122-3
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Informations demandées par les services français
Sous-section 3 : Informations transmises par les services français
