Section précédente
Section 2
Cessation ou réduction de la période de sûreté
L5223-7 — L5223-11
Section parente
Titre II
EXÉCUTION DES PEINES CONCERNANT LES PERSONNES CONDAMNÉES INCARCÉRÉES OU ÉCROUÉES
Section suivante
Sous-section 1
Conditions d'octroi
L5224-1 — L5224-7
Section 1 : Réduction de peine ordinaire
Sous-section 1 : Conditions d'octroi
Sous-section 2 : Dispositions applicables à certains condamnés
Sous-section 3 : Retrait des réductions de peines
Section 2 : Réductions de peine exceptionnelles
Sous-section 1 : Réduction justifiée par le comportement exemplaire de la personne
Sous-section 2 : Réduction applicable aux collaborateurs de justice
