Section précédente
Sous-section 2
Réduction applicable aux collaborateurs de justice
L5224-18 — L5224-19
Section parente
Chapitre 4
Réduction de peine
Section suivante
Sous-section 1
Conditions d'octroi
L5224-1 — L5224-7
Sous-section 1 : Conditions d'octroi
Sous-section 2 : Dispositions applicables à certains condamnés
Sous-section 3 : Retrait des réductions de peines
